Dénonciation du conducteur

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Dénonciation du conducteur : une option qui s'offre à vous si vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction. Mais, êtes vous obligés de dénoncer?

Dénonciation du conducteur

En aucune façon la loi n'oblige le propriétaire du véhicule (celui qui reçoit le PV) de dénoncer le conducteur. La dénonciation du conducteur n'est pas obligatoire. Tous les avocats spécialisés vous l'affirmeront.

Dénonciation du conducteur, marche à suivre pour ne pas dénoncer

Si vous n'étiez pas au volant du véhicule, il vous suffit de contester et de payer les 135 euros de consignation (obligatoire en cas de contestation, il vous seront remboursés si votre contestation est acceptée). Vous ne dénoncez pas le conducteur réel. Le Parquet devra alors apporter lui même la preuve de votre culpabilité, qui se fera le plus souvent par l'utilisation de la photo prise par le radar. En cas de flash par l'arrière par exemple, il sera très difficile au Parquet de prouver que vous étiez le conducteur.

Le propriétaire du véhicule aura alors l'amende a payer (généralement non minorée) et récupérera les 135 euros de consignation. Personne ne perdra de points sur son permis.

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Comments

Je m'inscris en faux sur le chapitre relatif à la dénonciation du conducteur. Le tribunal de Police de Montélimar a estimé que ne pas dénoncer le conducteur était un élément de mauvaise foi et a condamné le propriétaire du véhicule à une amende de 200 euros en plus des frais forfaitaires de 22.00 euros. Par ailleurs, le Ministère public avait requis 750 euros d'amende arguant que si la loi n'imposait pas de dénoncer le conducteur en infraction, la loi lui permettait également de requérir le maximum, soit 750 euros. Le juge de proximité, ancien avocat, n'a pas suivi heureusemnt, mais coût total de l'opération courriers RAR compris 231.00 euros. J'alais oublier la vitesse de la voiture : 52 km/h déduction faite de la marge technique de 5 km/h.
Bonjour difrala, Je me trouve aujourd'hui dans une situation semblable à la votre, mon époux m'ayant empreinté mon véhicule s'est fait flashé à 57km/h, vitesse retenue 52km/h. Sachant que je me trouvais sur mon lieu de travail et que je peux donc aisément apporter la preuve que je n'étais pas le conducteur du véhicule à ce moment. Je voudrai donc savoir si cela était également le cas pour vous c-a-d que vous aviez pu justifier que vous n'étiez pas l'auteur de l'infraction et que malgré cela vous avez tout de même condamné a verser cette somme ~200 euros. Si tel est le cas il vaudrai mieux je pense s'acquitter de l'amende minorée (90 euros) et se voir piquer 1 point sur son PC.
Y en a mare d'être la vache à lait et le tiroir caisse de l'état, entre les péages (tout au moins pour une grande parties des autoroutes qui sont finie d'être payées, amorties depuis le temps de leurs constructions, mais hélas on continue de payer pour remplir les poches des actionnaires), les carburants, les radars et autres pièges à frics. A quand une révolution pour mettre un frein à tous ça? Quand aux associations des usagers, des automobilistes que font elles? Soit disant qu'elles sont là pour les défendre et on ne les entends jamais. A part encaissées l'argent des cotisations de leurs adhérents?
Moi je suis d'accord pour une révolution et pas que pour ce problème de dénonciation mais par quoi on commence???
Bonjour, en cas de prêt du véhicule a un étranger, dans mon cas, un sud américain (Argentin) qui vient régulièrement en France et qui a un dépassement simple (112 Km/h pour 110), que devient la dénonciation ? Merci de votre réponse
On commence par une grève nationale, et personne ne vas a la pompe a essence pendant une durée indéterminée. Voila qui fera du mal, et ceux qui nous font du mal. Le peuple a des droits, et le peuple peut décidé par lui même. Ce n'est pas être gauchiste, mais une idée unie de droite comme de gauche. Ensemble contre les escroc de France.
Radar fixe par l'arriee Exces retenu 52 au lieu de 50 amende 68€ moins 1 point j ai contesté. Convocation au tribunal 18 mois après sans avocat (tous ceux contactés honraires 300€). Résultat vu ceux qui passaient avant moi et le "ridicule de cette audience" j'ai simplement dit que j'étais pas le conducteur verdict: Le ministere public me relaxe sur la suppression du point et demande une amende de 350€ étant le propriétaire de la carte grise, j'argumente un peu, le President tranche: relaxe du point mais amende de 300€ + 22€ soit 322€ moins 20% si je paye avant 1 mois, en fait de vérittable marchand de tapis et de la bouche même du procureur il ne fallait pas consteter et payer les 68€ perdre 1 point récuperable au bout de 6 mois. Donc en résumé oui ns sommes des vaches à lait et les avocats ne sont pas tres utile dans ce cas la car j'ai vu d'autres "accusés" repartir avec des amendes plus importantes.

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