Contraventions

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Contravention pour dépassement de vitesse de 20 km/h

    zones où la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h
  • Amende forfaitaire (1) : 68 euros, minorée 45 euros, majorée 180 euros
  • Retrait de points : 1 point
  • Suspension de permis (2) : aucune

  • sinon (vitesse limitée inférieure à 50 km/h!)
  • Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
  • Retrait de points : 1 point
  • Suspension de permis (2) : aucune

Contravention pour dépassement de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h

  • Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
  • Retrait de points: 2 points
  • Suspension de permis (2) : aucune

Contravention pour dépassement de vitesse entre 30 km/h et 40 km/h

  • Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
  • Retrait de points: 3 points
  • Suspension de permis (2) : 3 ans

Contravention pour dépassement de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h

  • Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
  • Retrait de points: 4 points
  • Suspension de permis (2) : 3 ans

Contravention pour dépassement de vitesse de plus de 50 km/h

  • Amende (2) de 1500 euros
  • Retrait de points: 6 points
  • Suspension de permis (2) : 3 ans

Contravention pour récidive de dépassement de vitesse de plus de 50 km/h

  • Prison (2) : 3 mois
  • Amende (2) de 3750 euros
  • Retrait de points: 6 points
  • Suspension de permis (2 & 3) : 3 ans

contraventions

Le permis de conduire possède 12 points initialement, lorsque vous arrivez à zéro...il faut le repasser. Il est également possible de faire des stages avec divers organismes pour récuperer des points. Plus d'informations sur la page permis de conduire.

Précisions sur les contraventions

(1) La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 ou 15 jours et sont majorées si le paiement de la contravention intervient après 45 jours. Dans le cas des contraventions de classe 4 vu ci dessus (excès de vitesse inférieur à 50 km/h), le maxima est de 750 euros.
(2) Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée.
(3) Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée ("permis blanc"); en peine alternative, la suspension ou l'annulation peuvent être prononcées pour 5 ans.