Peine complémentaire

Assez similaire dans les faits à la composition pénale, la peine complémentaire est ordonnée par le juge d'application des peines.

Peine complémentaire, détails

Comme son nom l'indique, c'est une peine qui vient "compléter" la peine déjà prévue par la loi. En plus de votre amende et points perdus, vous devez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Peine complémentaire, pas de récupération de points

Dans le cadre de la peine complémentaire, le fait de participer à un stage permis à points ne donne pas droit aux 4 points supplémentaires.

Récupération volontaire de points
Permis probatoire
Alternative à la poursuite
Composition pénale
Peine complémentaire

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