Composition pénale

La composition pénale peut-être ordonnée par le procureur à un conducteur en infraction.

Composition pénale, détails

Le procureur, dans le cadre de la composition pénale, "compose" la peine reçue par le conducteur. Il peut donc baisser un peu le montant de l'amende par exemple et ordonner la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, encore appelé stage permis à points.

Composition pénale, pas de points récupérés.

Faire un stage permis à points dans le cadre de la composition pénale ne permet pas de récupérer des points sur son permis de conduire.

Récupération volontaire de points
Permis probatoire
Alternative à la poursuite
Composition pénale
Peine complémentaire

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