Suite au Comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 les sanctions en cas d'excès de vitesse de plus de 50 km/h sont plus lourdes.
Nous
sommes dans le cas d'une contravention de cinquième classe
(plus lourde) lorsque l'excès de vitesse est
supérieur de 50 kilomètres par heure ou plus de
la vitesse maximale autorisée :
- Prison (2) : 3 mois
- Amende (2) de 3750 euros
- Retrait de points: 6 points
- Suspension de permis (2 & 3) : 3 ans
De plus en cas d'accident combiné à un
excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
les peines peuvent être très lourdes :
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte
contre la violence routière (texte
intégral disponible ici)
extrait :
Article 1
Il est inséré, après l'article 221-6
du code pénal, un article 221-6-1 ainsi
rédigé :
« Art. 221-6-1. - Lorsque la maladresse, l'imprudence,
l'inattention, la négligence ou le manquement à
une obligation
législative ou réglementaire de
sécurité ou de prudence prévu par
l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à
moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 EUR d'amende.
« Les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende lorsque :
« 1° Le conducteur a commis une violation
manifestement délibérée
d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence prévue par la
loi ou le règlement autre que celles mentionnées
ci-après ;
« 2° Le conducteur se trouvait en état
d'ivresse manifeste ou
était sous l'empire d'un état alcoolique
caractérisé par une
concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré
égale ou
supérieure aux taux fixés par les dispositions
législatives ou
réglementaires du code de la route, ou a refusé
de se soumettre aux
vérifications prévues par ce code et
destinées à établir l'existence
d'un état alcoolique ;
« 3° Il résulte d'une analyse sanguine que
le conducteur avait
fait usage de substances ou de plantes classées comme
stupéfiants, ou a
refusé de se soumettre aux vérifications
prévues par le code de la
route destinées à établir s'il
conduisait en ayant fait usage de
stupéfiants ;
« 4° Le conducteur n'était pas titulaire
du permis de conduire
exigé par la loi ou le règlement ou son permis
avait été annulé,
invalidé, suspendu ou retenu ;
« 5°
Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale
autorisée égal ou supérieur
à 50 km/h ;
« 6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou
d'occasionner
un accident, ne s'est pas arrêté et a
tenté ainsi d'échapper à la
responsabilité pénale ou civile qu'il peut
encourir.
« Les peines sont portées à dix ans
d'emprisonnement et à 150 000
EUR d'amende lorsque l'homicide involontaire a
été commis avec deux ou
plus des circonstances mentionnées aux 1° et
suivants du présent
article. »
(1)
La
plupart des amendes forfaitaires peuvent être
minorées en cas de paiement dans les 3 ou 15 jours et sont
majorées si le paiement de la contravention intervient
après 45
jours. Dans le cas des contraventions de classe 4 vu ci dessus
(excès de vitesse inférieur à 50
km/h), le maxima
est de 750 euros.
(2)
Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le
juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la
plus appropriée.
(3)
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni
aménagée ("permis blanc"); en peine alternative,
la suspension ou l'annulation peuvent être
prononcées pour 5 ans.
excès
de vitesse inférieur à 20 km/h
excès
de vitesse compris entre 20 et 30 km/h
excès
de vitesse compris entre 30 et 40 km/h
excès
de vitesse compris entre 40 et 50 km/h
excès
de vitesse supérieur à 50 km/h
récidive
d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h