Excès de vitesse supérieur à 50 kilomètres par heure

Suite au Comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 les sanctions en cas d'excès de vitesse de plus de 50 km/h sont plus lourdes.

Nous sommes dans le cas d'une contravention de cinquième classe (plus lourde) lorsque l'excès de vitesse est supérieur de 50 kilomètres par heure ou plus de la vitesse maximale autorisée :

  • Prison (2) : 3 mois
  • Amende (2) de 3750 euros
  • Retrait de points: 6 points
  • Suspension de permis (2 & 3) : 3 ans

De plus en cas d'accident combiné à un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, les peines peuvent être très lourdes :
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (texte intégral disponible ici)
extrait :

Article 1

Il est inséré, après l'article 221-6 du code pénal, un article 221-6-1 ainsi rédigé :

« Art. 221-6-1. - Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende lorsque :

« 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

« 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

« 3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

« 4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

« 5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

« 6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 EUR d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »

(1) La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 ou 15 jours et sont majorées si le paiement de la contravention intervient après 45 jours. Dans le cas des contraventions de classe 4 vu ci dessus (excès de vitesse inférieur à 50 km/h), le maxima est de 750 euros.
(2) Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée.
(3) Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée ("permis blanc"); en peine alternative, la suspension ou l'annulation peuvent être prononcées pour 5 ans.


excès de vitesse inférieur à 20 km/h
excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h
excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h
excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h
excès de vitesse supérieur à 50 km/h
récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h
exc de vitesse excs de vitesse exes de vitesse