La cour de cassation confirme l'illégalité de certains PV

texte alternatif Mots clés :

C'est une décision importante, de la cour de cassation, qui confirme que certains PV sont illégaux. C'est l'association "40 millions d'automobilistes" qui avait en 2009 soulevé le problème. Qu'est que cela implique pour vous?

Quel est le problème, pourquoi des PV illégaux?

Pour cerner le problème, il faut comprendre l'utilisation des radars; ceux-ci doivent être régulièrement vérifiés afin qu'ils puissent légalement être utilisés pour constater des excès de vitesse.

  • Une fois fabriqué, un radar (laser, jumelle, doppler etc) voit son bon fonctionnement vérifié, c'est la vérification primitive. Celle-ci est faite par le constructeur.
  • Tous les ans, le bon fonctionnement du radar doit à nouveau être vérifié. C'est la vérification périodique.
Jusqu'à 2009, la société Sagem (Morpho), se chargeait de la vérification périodique des radars qu'ils avaient fabriqué.

Le problème, dans ce cas, est que le fabricant de radar n'est pas impartial dans la vérification périodique, puisqu'il a tout intérêt à trouver le moins de défauts possibles à ses radars. Or, il y a obligation d'impartialité (article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure: "l'organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d’impartialité"). Les radars dont la vérification périodique a été effectuée par la société qui a fabriqué ces radars, ne doivent pas être utilisés, et tous les PV émis suite à leur utilisation sont illégaux, et donc nuls.

Quels sont les PV illégaux (et donc nuls)?

Pour commencer, de moins en moins de PV vont être considérés comme illégaux, puisque entre temps le problème a été réglé : un nouvel arrêté oblige à ce que la vérification annuelle soit faite par un organisme désigné par le ministère de l'Industrie. Cet arrêté date du 4 juin 2009 et est applicable à partir du 1er janvier 2010 (pour les radars neufs) ou au plus tard lors de la première vérification périodique intervenant après le 1er janvier 2010 pour les radars en service.

Autrement dit, seuls les radars qui puissent servir à établir des PV illégaux sont ceux dont la dernière vérification périodique (et non primitive) a eu lieu avant le 31 décembre 2009. Et encore, à condition que ces radars aient été fabriqués par Sagem et vérifiés par Sagem...

Concrètement?

Pour commencer, seuls les radars fabriqués par Sagem sont concernés, puisque c'est le seul cas où le fabricant a également fait les vérifications périodiques.
Si vous avez reçu un PV pour excès de vitesse, même déjà payé, vous devez donc vérifier que le radar utilisé était bien de marque Sagem.
Ensuite, comme le PV n'indique pas la date de vérification du radar, ni si cette vérification est une primitive ou une périodique, ni si celle si a été effectuée par Sagem ou une autre société, vous devez saisir le juge du tribunal de police dont dépend l'entité qui a dressé le PV.
Demandez au juge de vérifier, si le radar qui a servi à votre contravention, n'a pas été utilisé suite à une vérification périodique par le constructeur, ce qui rendrait son utilisation illégale.
Le cas échéant, le juge devra alors annuler le PV, vous serez remboursé et vos points rendus.

Comments

Faire un commentaire

Facultatif. Votre email ne sera pas visible.
Facultatif.