Flashé? Que faire quand on reçoit un PV pour excès de vitesse.

A la réception d'un avis de contravention issue d'un contrôle automatique, le propriétaire d'un véhicule dispose de deux alternatives: payer, ou contester.

Dans le premier cas, il est préférable pour lui de payer sous 15 jours afin de bénéficier de la minoration de l'amende. Il peut payer par timbre amende, par chèque à l'ordre du trésor public, par téléphone au 0820 11 10 10 (0.12 euros TTC par minute) ou par internet sur www.amendes.gouv.fr.

Dans le deuxième cas, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.
On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation).

formulaire de requête en exonération.

Requêtes sans consignation

En cas de vol ou destruction du véhicule avant les faits , il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite;
Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites;

Requêtes obligatoirement liées à une consignation

Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

paiement de la consignation

remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas

Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

Véhicule volé ou détruit avant que l'infraction ne soit constatée

En cas de vol : récépissé de dépôt de plainte.
En cas de destruction : copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, établi conformément aux dispositions de l'article R.322-9 du code de la route.

Véhicule prêté (ou loué) à une autre personne lors de l'infraction

Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner les 135 euros, à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires (cadre 2 du formulaire) de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule. En cas de doute, le propriétaire peut demander à recevoir la photo concernant l'infraction.

Si tous les champs ne sont pas remplis, c'est le propriétaire (ou le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatriculé) qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12/06/03. C'est donc lui qui fera l'objet de l'amende et du retrait de points prévus.

Il convient de renvoyer le formulaire rempli à l'adresse figurant dans le cadre 4 du formulaire.

Autres motifs, ou absence des justificatifs ou d'informations demandés, imposant consignation

Le motif de contestation ne concerne pas les cas détaillés ci-dessus (vol ou destruction du véhicule avant constat d'infraction ou autre conducteur).
Le motif de contestation concerne le cas de vol ou destruction du véhicule avant constat d'infraction, mais le document exigé pour faire la preuve du vol ou de la destruction du véhicule ne peut être produit.
Tous les motifs autres que ceux prévus par les cas ci-dessus.

La consignation

Comment procéder à une consignation?

La consignation doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, (qui intègre la carte de consignation) ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre. Ces documents doivent être expédiés dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention. L'adresse d'envoi de la carte de consignation figure sur la carte. Le formulaire rempli doit être envoyé à l'adresse indiquée sur le formulaire (cadre 4). La consignation est remboursée sur demande dans les cas suivants:

La contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
L'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité et cette dernière vous relaxe. Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire. Le propriétaire du véhicule est avisé par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa Trésorerie, il obtiendra remboursement de la somme qu'il avait consignée au moment de la contestation.

Si la requête est considérée comme irrecevable par l'officier du ministère public chargé d'examiner son bien fondé, la consignation sera considérée comme le paiement de l'amende.
Si l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité, cette dernière peut déclarer le propriétaire du véhicule coupable de la contravention et :
- le condamner à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l'amende forfaitaire. La consignation sera déduite du montant de cette amende.
- le juge pourra également prononcer des peines complémentaires de suspension de permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules pendant trois ans au maximum et/ou d'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Paiement de la consignation

Pour régler la somme consignée, le propriétaire du véhicule dispose de 45 jours après la date d'envoi de l'avis de contravention. Quatre moyens de paiement sont à sa disposition:

Paiement par timbre amende: il est à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération;
Paiement par chèque, à l'ordre du Trésor public : il est à expédier à l'aide de l'enveloppe jointe à l'avis de contravention après l'avoir affranchie;
Paiement par téléphone: muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut appeler le 0820 11 10 10 (0,12 euros TTC par minute). S'il le demande, un justificatif de paiement lui sera adressé sous 48 heures;
Sur Internet: muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut se connecter sur www.amendes.gouv.fr. Ce moyen de paiement permet d'obtenir directement en ligne un justificatif de paiement imprimable.

Demande de la photo concernant l'infraction

Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne cette contravention. La demande doit être envoyée par lettre simple au centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention. Il doit joindre à cette demande:

une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention;
une photocopie d'une pièce d'identité avec photo;
une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération;
une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.