De plus en plus d'automobilistes décident de contester lorsqu'ils reçoivent un PV et en particulier lors des PV émis suite à un contrôle automatisé (radars automatiques). Quels sont les arguments utilisés par les avocats spécialisés automobile dans ces situations?
Les procédures mises en places présentes des faiblesses, des brèches dans lesquelles les avocats auto n'hésitent pas à s'engouffrer. Les trois arguments sont souvent avancés ensemble.
Contester la procédure dès l'origine
L'automobiliste déclare contester la procédure dès son origine. Pour preuve, il n'a pas payé l'amende.
Mise en danger inexistante au vu du trafic
Si un conducteur est poursuivi pour « mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité lors de la conduite d'un véhicule », l'avocat va plaider la mise en danger inexistante au vu du trafic. En clair, il n'y avait pas assez de monde sur la route à ce moment là pour que l'excès de vitesse constitue un danger.
Rédaction non conforme du procès verbal
Le procès verbal va être minutieusement étudié et toute erreur va entraîner l'argument de la rédaction non conforme du PV.
Conditions de contrôle illégales
Là encore un argument qui demande à l'avocat de faire des vérifications, sur les habilitations données pour effectuer le contrôle de vitesse. Si il y a non conformité à l'habilitation de l'administration, les conditions de contrôles sont considérées illégales.
Non informé de la perte de points
L'automobiliste n'a pas été informé par les forces de l'ordre de la perte de points au moment de la verbalisation.
Non réception du courrier informant de la perte de points
Enfin, et bien que leur carte grise indique bien leur adresse actuelle, l'automobiliste n'a pas reçu le courrier l'informant de la perte de points. Ce courrier étant envoyé par lettre non recommandée...
Arguments des avocats pour contester les PV
Les trois arguments présentés ci-dessus sont avancés par les avocats auto pour contester les PV (Procès-verbal, procès-verbaux), contraventions, pertes de points et de perte de permis de conduire.
Suite à ces arguments, le ministère de l'Intérieur doit prouver le contraire. Hors, il n'est pas facile d'apporter les preuves, car les personnels affectés à ce service ne sont passez nombreux et ils sont rapidement débordés. Ils doivent par exemple retrouver dans les commissariats les souches des procès verbaux pour prouver que la perte de points y est mentionnée.
Lors du jugement, l'Etat bien souvent n'apporte pas les preuves nécessaires. Dès lors le juge donne la victoire à l'automobiliste qui conteste.
L'Etat cherche une piste : recours administratif préalable obligatoire
Pour mettre fin à toutes ces affaires perdues devant les tribunaux administratif, l'Etat voudrait mettre en place une nouvelle procédure, le recours administratif préalable obligatoire.
Sans entrer dans les détails, cette nouvelle procédure obligerait l'automobiliste à contacter d'abord un personnel administratif avant de se présenter si besoin devant un juge. Mais les avocats auto dénoncent ce procédé qui ralentirait l'accès à la justice. Affaire à suivre.
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