Que faire quand on reçoit un PV pour excès de vitesse?
A
la réception d'un
avis de
contravention issue d'un contrôle automatique, le
propriétaire d'un véhicule
dispose
de deux alternatives: payer,
ou contester.
Dans le premier
cas,
il est préférable pour lui de payer sous 15 jours
afin de bénéficier de la minoration de l'amende.
Il peut payer par timbre amende, par chèque à
l'ordre du trésor public, par
téléphone au 0820 11 10 10 (0.12 euros TTC par
minute) ou par internet sur www.amendes.gouv.fr.
Dans le deuxième
cas, il doit obligatoirement
compléter le formulaire de requête en
exonération qui lui a été
envoyé en même temps que l'avis de contravention.
On distingue deux types de
requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une
consignation (la consignation est une somme versée par le
propriétaire du véhicule dans l'attente de la
suite donnée à sa contestation).
formulaire de requête en exonération
Requêtes sans consignation
- En cas de vol ou destruction du véhicule avant les faits , il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite;
- Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites;
Précisons que tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.
Requêtes obligatoirement liées à une consignation
Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.
-
Le paiement
de la consignation
n'entraîne pas de retrait de
points du permis de conduire, et sera remboursée
à la demande du propriétaire dans deux cas:
- Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
- Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.
Véhicule volé ou détruit avant que l'infraction ne soit constatée
-
Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner
les 135 euros. Pour que la requête soit classée
sans suite par l'officier du ministère public
chargé d'examiner son bien-fondé, il faut
accompagner le formulaire de requête en
exonération (remplir le cadre 1 de ce formulaire) de l'un
des documents suivants:
- En cas de vol : récépissé de dépôt de plainte.
- En cas de destruction : copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, établi conformément aux dispositions de l'article R.322-9 du code de la route.
Il convient de renvoyer le tout à l'adresse figurant dans le cadre 4 du formulaire.
Véhicule prêté (ou loué) à une autre personne lors de l'infraction
Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner
les 135 euros, à la condition expresse qu'il remplisse les
cases obligatoires (cadre 2 du formulaire) de la demande d'informations
concernant la personne susceptible d'avoir conduit le
véhicule. En cas de doute, le propriétaire peut demander
à recevoir la photo concernant l'infraction.
Si tous les champs ne sont pas remplis, c'est le
propriétaire (ou le représentant légal
de l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est
immatriculé) qui est considéré comme
responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12/06/03. C'est donc
lui qui fera l'objet de l'amende et du retrait de points
prévus.
Il convient de renvoyer le formulaire rempli à l'adresse
figurant dans le cadre 4 du formulaire.
Autres motifs, ou absence des justificatifs ou d'informations demandés, imposant consignation
-
Le propriétaire du véhicule doit s'acquitter
d'une consignation s'il veut contester l'infraction dans tous les cas
suivants:
- Le motif de contestation ne concerne pas les cas détaillés ci-dessus (vol ou destruction du véhicule avant constat d'infraction ou autre conducteur).
- Le motif de contestation concerne le cas de vol ou destruction du véhicule avant constat d'infraction, mais le document exigé pour faire la preuve du vol ou de la destruction du véhicule ne peut être produit.
- Tous les motifs autres que ceux prévus par les cas ci-dessus.
La consignation
Comment procéder à une consignation?
La
consignation doit
s'effectuer en
même temps qu'est
renvoyé le formulaire de requête en
exonération, (qui intègre la carte de
consignation) ainsi que les motifs de la contestation
rédigés sur papier libre.
Ces documents doivent être expédiés
dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de
contravention. L'adresse d'envoi de la carte de consignation figure sur
la carte. Le formulaire rempli doit être envoyé
à l'adresse indiquée sur le formulaire (cadre 4).
La consignation est remboursée sur demande dans les cas
suivants:
- La contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
- L'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité et cette dernière vous relaxe. Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire. Le propriétaire du véhicule est avisé par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa Trésorerie, il obtiendra remboursement de la somme qu'il avait consignée au moment de la contestation.
- Si la requête est considérée comme irrecevable par l'officier du ministère public chargé d'examiner son bien fondé, la consignation sera considérée comme le paiement de l'amende.
-
Si l'officier du ministère public chargé d'examiner
le bien fondé de la requête décide de
poursuivre devant la juridiction de proximité, cette
dernière peut déclarer le propriétaire
du véhicule coupable de la contravention et :
- le condamner à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l'amende forfaitaire. La consignation sera déduite du montant de cette amende.
- le juge pourra également prononcer des peines complémentaires de suspension de permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules pendant trois ans au maximum et/ou d'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
La consignation ne sera pas remboursée dans les cas suivants:
Paiement de la consignation
Pour régler la somme consignée, le
propriétaire du véhicule dispose
de 45 jours après la date d'envoi de l'avis de
contravention. Quatre moyens de paiement sont à sa
disposition:
- Paiement par timbre amende: il est à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération;
- Paiement par chèque, à l'ordre du Trésor public : il est à expédier à l'aide de l'enveloppe jointe à l'avis de contravention après l'avoir affranchie;
- Paiement par téléphone: muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut appeler le 0820 11 10 10 (0,12 euros TTC par minute). S'il le demande, un justificatif de paiement lui sera adressé sous 48 heures;
- Sur Internet: muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut se connecter sur www.amendes.gouv.fr. Ce moyen de paiement permet d'obtenir directement en ligne un justificatif de paiement imprimable.
Demande de la photo concernant l'infraction
Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de
requête en exonération, le propriétaire
du véhicule a la possibilité de
réclamer la photographie qui concerne cette contravention.
La demande doit être envoyée par lettre simple au
centre
automatisé dont l'adresse figure en haut et
à gauche de l'avis de contravention. Il doit joindre
à cette demande:
- une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention;
- une photocopie d'une pièce d'identité avec photo;
- une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération;
- une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.