Contrat assurance voiture

Avant de vous engager dans un contrat assurance voiture, il convient de bien savoir ce que vous voulez et de vérifier cinq points clés. Pour ce qui concerne la résiliation de votre assurance voiture, les informations se trouvent un peu plus bas sur cette page.

Contrat assurance voiture : points clés à vérifier

  • Garantie conducteur; elle assure un capital ou une rente au conducteur en cas d'invalidité ou de préjudices corporels. Est-elle incluse dans votre contrat, ou en option?
  • Les exclusions; bris de glace, accessoires divers... certains objets ou situations sont exclues de l'assurance ou incluses avec des conditions particulières.
  • Les franchises; à combien s'élèvent-elles, sont-elles cumulables? Comparez attentivement entre assureurs.
  • La décôte; en cas de destruction (ou vol) de votre véhicule l'assureur vous le remboursera mais avec une décôte.
  • L'assistance; une assistance est-elle proposée en cas de panne et sur quelle zone géographique (n'importe où, à moins de 50 km de chez vous, etc.)?

Votre contrat d'assurance voiture vous lie avec votre assureur. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel (1er août 2005) il devient plus simple de le résilier.

Résilier son contrat d'assurance voiture : quand ?

Depuis le 1er août 2005 et la loi Chatel votée à l'initiative du député UMP Luc-Marie Chatel, l'avis d'échéance, qui informe l'assuré de la nouvelle prime d'assurance proposée par l'assureur pour l'année à venir, doit être adressé à l'assuré au moins 15 jours avant la date limite de l'échéance annuelle.
A défaut, l'assuré aura 20 jours pour résilier sans motif à partir du moment où l'assureur lui aura envoyé son avis d'échéance. Cette nouvelle réglementation est un grand progrès allant dans le sens de la défense des intérêts des assurés et cela mérite d'être salué. Pour voir le texte de la loi Chatel.

Résilier son contrat d'assurance voiture : autre possibilité

On peut aussi obtenir la résiliation de son contrat d'assurance en vertu de l’article L113-16 du code des assurances au cas où surviennent un des événements suivants :
- changement de domicile.
- changement de situation matrimoniale.
- changement de régime matrimonial.
- changement de profession.
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Il faut cependant, comme la loi le précise, que cet événement modifie les risques.

La résiliation du contrat doit être notifiée dans les trois mois de l'événement qui justifie cette demande et elle prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur peut vous demander d'apporter toutes les preuves nécessaires lui permettant d'être certain que votre motif est fondé. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.



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