Annulation PV de stationnement sur emplacement de livraison

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Vous avez reçu un PV alors que votre véhicule était garé sur un emplacement de livraison? L'annulation de votre PV est possible. Voici comment.

Annuler son PV pour stationnement sur livraison

Les emplacements livraison ne sont pas réservés aux seuls professionnels. Tout le monde peut s'y garer, à la condition d'effectuer une livraison, ou de charger ou décharger quelque chose, vos courses par exemple. Si vous avez reçu un PV pour stationnement sur emplacement de livraison "sans effectuer d'opérations de manutentions", vous pouvez contester.

annulation d'un PV pour stationnement sur place de livraison

Pour annuler un PV pour stationnement sur une place de livraison, il suffit simplement de contester le PV en joignant un lettre explicative dans laquelle vous expliquerez que vous étiez en train d'effectuer un chargement ou déchargement d'objet. Joignez à votre lettre de contestation la facture d'un objet encombrant à transporter, ou la dernière facture de course, si la date et l'heure correspondent. Il vous suffit donc d'envoyer cette lettre, accompagnée de la facture, de la carte de paiement du PV et de l'avis de contravention à l'Officier du Ministère Public dont l'adresse est indiquée sur le PV.

Evidemment, ne le faites que si vous étiez réellement en train d'effectuer un chargement ou déchargement! ;)

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