Contravention avec une voiture de fonction

Jusqu'à présent, lorsqu'un employé se fait flasher par un radar automatique alors qu'il conduit un véhicule de société, le plein choix est laissé à la société de dénoncer ou non l'employé.

Cela va bientôt changer. En effet, début octobre 2015, 22 mesures ont été annoncées en faveur de la sécurité routière, par le Premier Ministre.

Une de ces mesures vise à mettre fin à l'impunité relative dont bénéficient les employés lorsqu'ils se font flasher dans un véhicule de société.

Le processus actuel

Actuellement, l'entreprise qui reçoit un PV pour un de ses véhicules, a le choix : dénoncer l'employé qui était au volant, ou pas:

  • La société dénonce le conducteur; elle doit envoyer les informations concernant le conducteur. Il recevra une amende minorée, qu'il devra payer avec perte de points en fonction de l'infraction.
  • La société ne dénonce pas le conducteur, elle est redevable de l'amende. Le chef d'entreprise ou le gérant ne perdent aucun point, de même que le salarié qui a commis l'infraction.

Le projet de réforme pour les véhicules de société

Un constat a été fait : environ la moitié des sociétés ne dénoncent pas leurs employés.
La nouvelle mesure vise à forcer toutes les sociétés à dénoncer, via une incitation financière forte.

En cas de non dénonciation, une nouvelle contravention sera envoyée à la société, une amende de 4ème classe de 650€. En plus de l'amende, la société devra donc payer 650€ pour ne pas avoir dénoncer le salarié ou collaborateur.

Avec de telles sommes, on peut donc penser que les sociétés seront bien plus nombreuses à faire suivre l'amende au conducteur...

Quid des sociétés qui véritablement ne savent pas qui est au volant? Le gouvernement y a pensé, les sociétés (en fait toutes les personnes morales, donc également les associations, la fonction publique etc) devront mettre en place un système de journal de bord pour connaitre l'identité des conducteurs des véhicules.

La raison?

On peut supposer que la raison de cette nouvelle mesure, qui fera rentrer plus d'argent dans les caisses, est justement l'argent.

Mais ce n'est pas ainsi que cette mesure a été justifiée. Intelligemment, le gouvernement s'est appuyé sur une étude de la Caisse d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés qui montre que la première cause de mortalité au travail est... la voiture utilisée par les employés (pour se rendre ou rentrer du travail, ou lors de l'utilisation d'un véhicule dans le cadre du travail proprement dit).

Irréfutable, en mettant fin à une relative impunité pour les employés flashés dans un véhicule de société, le gouvernement entend faire baisser la mortalité routière, et la mortalité au travail. Tout en remplissant mieux les caisses!